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Entré en vigueur le 15 octobre 2021 à la suite de la parution au JO.

 

Modifications réglementaires applicables aux contrôles de réception des travaux d’assainissement.

 

Les nouveaux fascicules sont téléchargeables sur le site de l'Astee

 

FASCICULES 70 ET 71 : CCTG applicables aux marchés publics de travaux de génie civil.

 

1 - Modifications portant sur les essais de compactage :

  • Le Maître d’Ouvrage ou son représentant doit transmettre la (les) coupe(s) type(s) de la tranchée à l’organisme de contrôle avec l’implantation précise de l’ouvrage à contrôler, mais également l’implantation de tous les ouvrages déclarés par les exploitants (à l’appui des DICT) ou découverts au sein des tranchées lors des travaux. A défaut, l’opération de contrôle ne peut commencer sans une DICT et l’entreprise de pose implante les points sous la responsabilité du Maître d’Ouvrage ou son représentant.
  • Les classifications GTR ne doivent pas excéder 1 an (6 mois de préférence). À défaut des fiches GTR, le Maître d’Ouvrage ou son représentant choisit DC3 ou absence de droites limites et de référence.
  • L’anomalie de type 2 reste non acceptable en zone d’enrobage cependant si la justification mécanique se base sur un niveau de mise en œuvre « compacté, contrôlé et validé Q5-T2 » alors ces anomalies peuvent être considérées comme acceptables (cas où le Maître d’Ouvrage ou son représentant accepte et valide par des essais réalisés préalablement aux contrôles de réception que le terrain est difficilement compactable)
  • Test de l’enrobage de la canalisation même s’il est en gravette ou matériaux auto compactant. La courbe obtenue, sans droite de référence, complète les informations données au Maître d’Ouvrage ou son représentant (hétérogénéité, changement de matériaux, hauteur de mise en œuvre …)
  • S’il y a présence de géotextile (ou de hauteur de couverture importante), le test de compactage peut être réalisé en deux étapes (zone d’enrobage puis remblai)

2 - Modifications portant sur le contrôle visuel ou télévisuel :

  • Obligation pour l’entreprise de travaux de procéder à l’hydrocurage des ouvrages avant inspection.
  • Maître d’Ouvrage ou son représentant décide du classement “conforme” ou “non conforme” des anomalies et c’est lui qui décide des suites à donner aux non-conformités.
  • Les inspections portent également sur les ouvrages réhabilités conformément aux tableaux 13 à 17 de l’annexe 8
  • La conformité des ouvrages aux plans d’exécution est vérifiée par le Maître d’Ouvrage ou son représentant et l’entreprise de pose : les relevés sont réalisés par une société certifiée selon la réglementation.

3 - Modifications portant sur les tests d’étanchéité

  • Les tests d’étanchéité portent également sur les ouvrages réhabilités conformément aux tableaux 13 à 17 de l’annexe 8

4 - Modifications portant sur les essais d’étanchéité des conduites haute pression

  • Le test d’étanchéité d’une canalisation sous pression de type rigide (fonte, PVC pression) passe d’une durée d’une demi- heure à une durée d’une heure. La diminution de pression ne doit pas être supérieure à 20 kpa (200 mbars). On notera qu’il peut y avoir des protocoles particuliers définis dans les normes du produit posé (a préciser dans le CCTP)
  • La durée et les tolérances restent inchangées pour les matériaux à comportement viscoélastique (cas du PEHD)
  • Le matériel pour les essais doit être étalonné au minimum une fois par an et vérifié au minimum une fois par mois
  • Les essais d’étanchéité des conduites sous pression doivent être réalisés en présence du Maître d’Ouvrage ou son représentant. Le PV contradictoire doit être signé par l’entreprise et le Maître d’Ouvrage ou son représentant.